Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Prorogation des résolutions
143Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, toute résolution adoptée par le conseil d’une municipalité, le conseil d’une communauté rurale ou une commission de services régionaux sous le régime de la loi antérieure qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été adoptée en vertu de la présente loi et est valide et demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation.
Prorogation des résolutions
143Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, toute résolution adoptée par le conseil d’une municipalité, le conseil d’une communauté rurale ou une commission de services régionaux sous le régime de la loi antérieure qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été adoptée en vertu de la présente loi et est valide et demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation.